En application de l’article L.1237-7 du Code du Travail, le salarié mis à la retraite a droit soit à l’indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu’elle est plus favorable :
« La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 »...
