A cette occasion le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, s’est réjoui du caractère très encourageant de la très forte mobilisation qu’a généré le Plan d’urgence sur la prévention du stress qu’il a engagé à droit constant.

On le sait, et c’est une condition de sa validité, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité pour le salarié dont le montant sera négocié et indiqué dans la convention mais qui ne pourra être inférieure à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement, selon les termes de l’article L.1237-13 alinéa 1 du Code du Travail.

A l'heure actuelle, un constat est indéniablement observable concernant le statut des dirigeants mandataires sociaux : le cadre juridique français actuel est peu adapté à l'objectif de sécurité juridique et de transparence recherché par les dirigeants et les actionnaires.

La question se pose bien évidemment de savoir exactement quel "dirigeant" serait directement concerné par ces clarifications?