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EPARGNE SALARIALE
La participation des salariés aux résultats des entreprises
Contrairement à d'autres systèmes de rémunération collectifs, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise fait partie des éléments parfois incontournables de rémunération et de motivation des salariés.
Elle est en effet obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui constatent un bénéfice d'une ampleur suffisante. Le mécanisme consiste à réserver une part du bénéfice net de l'entreprise sous réserve qu'il dépasse un montant représentant 5% des capitaux propres. La loi offre une formule de calcul qui peut être aménagée sous réserve d'aboutir à un résultat plus favorable ou au moins équivalent à la formule légale. Les modalités de mise en place d’un régime de participation sont souples puisque les accords sont passés soit dans le cadre d’un accord collectif de travail signé avec les organisations syndicales, soit au sein du comité d’entreprise, soit par ratification d'une proposition de l'employeur à la majorité des 2/3 du personnel avec l'aval des syndicats présents dans l'entreprise ou du comité d'entreprise. La participation ayant un caractère collectif, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à en bénéficier. Une condition d'ancienneté maximale de 3 mois peut être prévue. La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est en principe calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de 4 fois le plafond annuel de sécurité social. Les accords peuvent toutefois décider que cette répartition est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou retenir conjointement plusieurs de ces critères. Le montant des droits attribués à un salarié au titre d’un exercice donné ne peut excéder les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 24.957 € pour 2008. Ce plafond de répartition individuelle ne peut faire l’objet d’aucun aménagement à la hausse ou à la baisse par accord. La loi offre la possibilité de verser un complément de participation bloqué selon les mêmes modalités dans le respect de ce plafond. Les droits attribués aux salariés lors de la répartition de la réserve de participation restent bloqués pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance, divorce, décès, cessation du contrat de travail… ou hypothèse de déblocage exceptionnel) accordé par le législateur. La participation ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et les salariés sous réserve du respect de son caractère aléatoire et collectif, des plafonds fixés par les textes législatifs et règlementaires et du dépôt de l’accord à la DDTEFP. Pour l’entreprise, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. En outre ces sommes ne sont pas passibles des taxes et participations sur les salaires. Pour les salariés, les sommes leur revenant au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu. La réserve spéciale de participation est enfin exonérée de toutes charges sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. Désormais, les sommes issues de la participation doivent être placées soit sur des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne d’entreprise, soit sur un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
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