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RETRAITE
Départ à la retraite et mise à la retraite
Article L122-14-13 CT
La mise à la retraite est l’acte par lequel un employeur décide de se séparer d’un salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. La loi frappe de nullité toute clause d’un accord collectif instaurant une rupture de plein droit dès que le salarié atteint un certain âge ou remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. La mise à la retraite n’est pas soumise à une procédure spécifique. Pour des raisons de preuve, un écrit, qui n’a pas à être motivé, est recommandé. L’employeur ne peut toutefois se rétracter qu’avec l’accord du salarié. Sauf dispositions plus favorables, l’employeur est tenu de respecter un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite dès lors que ce dernier a atteint l’âge de 65 ans et réunit les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Si l’une de ces conditions fait défaut la rupture du contrat s’analyse en un licenciement nul (Cass. soc. 21 déc. 2006, n° 05-12816). Des dérogations permettent cependant la mise à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans, sous réserve qu’ils puissent bénéficier d’une pension au taux plein : - jusqu’au 31 déc. 2009, dans les branches professionnelles pour lesquelles un accord collectif signé et étendu avant le 22 déc. 2006 a prévu des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle (Loi n° 2006-1640 du 21 déc. 2006) ; - dans les entreprises ayant conclu une convention de préretraite : dispositif Cats, préretraite progressive et préretraites d’entreprises définies avant le 23 août 2003. Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement ou à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ si elle est plus favorable. Depuis un arrêt récent, l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est plus due même si le salarié est mis à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 18 mars 2008, n° 07-40269). Le départ à la retraite est l’acte par lequel un salarié (âgé de 60 ans sauf dispositions permettant un départ anticipé) décide de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ou non. La décision du salarié doit être claire et non équivoque. Celui-ci est tenu de respecter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite prévue par l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977 ou par la convention collective. Le montant de celle-ci est fonction de son ancienneté dans l’entreprise : pas d’indemnité en dessous de 10 ans d’ancienneté, un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans, deux mois après 30 ans.
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