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SUTRA Alain, Avocat à la Cour, Sutra Corre & Associes
Les articles de Sutra Alain
Les indemnités de licenciement, lorsqu'elles dépassent le minimum légal ou conventionnel
En application de l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts, les indemnités de licenciement, lorsqu'elles dépassent le minimum légal ou conventionnel, sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des deux montants suivants, plafonnés à 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale :- la moitié du total de l'indemnité,- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.Dans ce dernier cas, comment interpréter la notion de rupture du contrat de travail ...
 
Indemnités complémentaires de licenciement en cas de licenciement collectif économique
Les indemnités complémentaires de licenciement venant majorer l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de Branche sont elles toujours exonérées intégralement en cas de licenciement collectif économique?La loi n'a prévu une exonération totale (exception faite de la csg/crds) des indemnités complémentaires de licenciement que dans l'hypothèse où l'employeur devait mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.L'obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi existe pour les licenciement économiques portant sur 10 salariés au moins dans une période de 30 jours, ...
 
Point sur l'exonération intégrale tant sur le plan fiscal et social de l'indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement versée en application d'une Convention Collective de Branche non étendue par un arrêté ministériel est-elle exonérée intégralement tant sur le plan fiscal que sur le plan social ?Le législateur n'a pas subordonné l'exonération des indemnités de licenciement prévues par une Convention Collective de Branche à la condition que celle-ci soit étendue par arrêté ministériel.Ainsi, l'exonération desdites indemnités n'est pas limitée, et le montant exonéré peut être supérieur tant au plafond maximal de 6 fois le ...
 
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