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LES NEWSLETTERS

Newsletter du 31/3/2010

Pas de rupture conventionnelle sans consentement mutuel, mais est-ce suffisant?

31/03/2010

On le sait, pas de rupture conventionnelle sans consentement des parties.Toutefois, la question s’est posée de la prédominance ou non du consentement des parties sur le respect des règles protectrices du Droit du travail.En d’autres termes, les parties de leur libre consentement peuvent-elles décider de déroger à des règles protectrices du Droit du travail telles que celles édictées en ...

Demande de résiliation du contrat de travail formulée par le salarié

31/03/2010

La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié prononcée aux torts de l’employeur produit, du point de vue indemnitaire, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Parallèlement, selon la jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche ...

Eric Woerth et Georges Tron présentent l'agenda social 2010

31/03/2010

Trois jours après leur prise de fonction, Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté vendredi 26 mars l’agenda social pour l’année 2010 aux organisations syndicales et aux employeurs de la Fonction publique.

Colloque : bien-être et efficacité au travail le 7 avril 2010 à Lyon

31/03/2010

Le cercle est vertueux. Toutes les études le montrent. Les entreprises les plus performantes sont aussi celles pour lesquelles bien-être et santé des collaborateurs sont essentiels.
Organisées à Lyon, Bordeaux, Lille et Paris, entre avril et novembre 2010, ces évènements rassemblent DRH, partenaires sociaux, CHSCT, médecins du travail et experts du ministère.

La transaction dans tous ses états!

31/03/2010

En ces temps de crise, les employeurs sont plus que jamais à l’affût de sécuriserles conditions financières de la rupture de leurs contrats de travail.Et si la rupture conventionnelle, tombée à point nommée en cette période dereduction massive d’effectifs, a rencontré un engouement certain, nombreuxsont les employeurs qui en reviennent, car elle n’interdit pas de saisir la ...

Edito

31/03/2010

Chers lecteurs,

Retrouvez cette semaine dans votre newsletter droitdutravail, l'analyse de la rupture du contrat de travail, sujet à l'honneur en ces temps de crise.

En effet,le Cabinet saint Sernin met en garde les employeurs un peu trop friands des transactions destinées à régler les conséquences du licenciement.

Maître Ursin Millet s'intéresse à la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.
et enfin Maître Liedhart nous exposera les conditions nécessaires à remplir en cas de rupture conventionnelle.

Bonne lecture!

Newsletter du 24/2/2010

Edito

24/02/2010

Chers abonnés,

Cette semaine, Maître Charlotte Hammelrath, du cabinet Coblence, s'est penchée sur la question des indemnités de licenciement perçues en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.

Maître MILLET-URSIN nous éclaire sur une décision de Jurisprudence de la Cour de Cassation Sociale, de mise à la retraite en cas d'invalidité.

Par ailleurs, retrouvez l'état d'avancement du projet de Plan de Prévention du Stress en milieu professionnel du Ministre Xavier Darcos.

Enfin, à noter dans votre agenda, le séminaire sur la Prévention des risques liés aux produits chimiques dans un lieu professionnel.

Excellente lecture.

La Rédaction.

Xavier Darcos dresse un premier bilan du Plan d'urgence sur la Prévention du Stress

20/02/2010

A cette occasion le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, s’est réjoui du caractère très encourageant de la très forte mobilisation qu’a généré le Plan d’urgence sur la prévention du stress qu’il a engagé à droit constant.

Le cumul mandat-social et contrat de travail (décision du Conseil d'état du 30 décembre 2009)

24/02/2010

Cet arrêt du Conseil d’État consacre la règle issue de la loi de finances pour 2000 énoncée sur la détermination des fractions exonérées d’impôt (et de charges sociales), en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.

Incidences d'une décision de mise à la retraite par le régime de sécurité sociale en cas d'invalidité

24/02/2010

Les articles L.341-15 et L.341-16 du Code de la sécurité sociale prévoient la conversion automatique des pensions d’invalidité en pension de vieillesse pour inaptitude au travail, des salariés âgés de 60 ans, sauf opposition de celui-ci lorsqu’il justifie d’une activité professionnelle.(1)
En l’espèce, à l’issue de trois ans d’arrêt maladie, un salarié se voit attribuer le bénéfice d’une pension de retraite au titre d’une inaptitude au travail. Suite à cette décision, l’organisme gérant le régime des cadres notifie à la société le départ en retraite du salarié et, parallèlement, ce dernier adresse à la CRAM une déclaration sur l’honneur de ...

Rendez-vous pour un séminaire d'information sur le contrôle des risques chimique au travail

19/02/2010

Le ministère chargé du travail et l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) vous invitent à un séminaire d’information relatif au nouveau cadre réglementaire introduit par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 sur le contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Newsletter du 21/1/2010

Les indemnités de licenciement, lorsqu'elles dépassent le minimum légal ou conventionnel

21/01/2010

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle enfin déterminé !

21/01/2010

On le sait, et c’est une condition de sa validité, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité pour le salarié dont le montant sera négocié et indiqué dans la convention mais qui ne pourra être inférieure à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement, selon les termes de l’article L.1237-13 alinéa 1 du Code du Travail.

Formation : Pratique du contentieux client

21/01/2010

Edito

21/01/2010

Chers lecteurs,

Maître Millet Ursin du cabinet Fromont Briens développe dans cette édition de Droit du Travail un sujet sur la mise à la retraite et le départ à la retraite à compter du 1er janvier 2010. Maître Chapellon-Liedhart quant à elle nous fait part de son expertise sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, Maître Giraud Van Gaver du cabinet Coblence expose les raisons qui impactent sur l'importance du changement de statut pour les dirigeants.

Retrouvez enfin Maître Alain Sutra qui s'intéresse aux indemnités de licenciement dans la rubrique Questions - Réponses.

Très bonne lecture!

La mise à la retraite et le départ à la retraite à compter du 1er janvier 2010

21/01/2010

A compter du 1er janvier 2010, les possibilités de mise à la retraite d’un salarié avant 65 ans deviennent résiduelles, pour ne concerner que :

– les salariés ayant déjà quitté l’entreprise avant cette date dans le cadre du dispositif de préretraite CATS ou d’un dispositif d’entreprise,

– les salariés bénéficiaires d’une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005.

Réflexions sur le statut du dirigeant : pourquoi doit-il changer?

21/01/2010

A l'heure actuelle, un constat est indéniablement observable concernant le statut des dirigeants mandataires sociaux : le cadre juridique français actuel est peu adapté à l'objectif de sécurité juridique et de transparence recherché par les dirigeants et les actionnaires.

La question se pose bien évidemment de savoir exactement quel "dirigeant" serait directement concerné par ces clarifications?

Newsletter du 29/6/2009

Point sur l'exonération intégrale tant sur le plan fiscal et social de l'indemnité de licenciement

29/06/2009

L'indemnité de licenciement versée en application d'une Convention Collective de Branche non étendue par un arrêté ministériel est-elle exonérée intégralement tant sur le plan fiscal que sur le plan social ?

Mise à la retraite : l'employeur peut obtenir en référé le relevé de carrière du salarié

29/06/2009

Pour mémoire, rappelons que jusqu'au 31 décembre 2009, à titre dérogatoire, les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avant le 22 décembre 2006 et fixant des contreparties en terme d'emplois et de formation professionnelle, ont la possibilité de mettre à la retraite des salariés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans.

Encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées aidées par l'état institué par la loi de finance rectificative pour 2009

29/06/2009

La seconde loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, JO 22 avril 2009, p 6872) institue des mesures d'encadrement de la rémunération des dirigeants des entreprises cotées aidées par l'État et des entreprises publiques.

Edito

29/06/2009

Cette semaine la newsletter Droit du Travail va s'intéresser tout d'abord avec Maître Millet Ursin du cabinet Fromont Briens & Associés, aux conditions de mise à la retraite par certaines entreprises de salariés agés entre 60 et 65 ans.

Par ailleurs, le cabinet Coblence nous fait part de son expertise quant à l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées aidées par l'état institué par la loi de finance rectificative pour 2009.

Et enfin retrouvez la question à l'avocat avec Maître Alain Sutra, qui traite les modalités d'exonération sur le plan fiscal et social de l'indemnité de licenciement.

Très bonne lecture,

Newsletter du 29/5/2009

Indemnité transactionnelle versée après licenciement pour faute grave dans le cadre d'une transaction avec son employeur

29/05/2009

Lorsqu'un salarié ayant été licencié pour faute grave perçoit après notification de la rupture une indemnité transactionnelle dans le cadre d'une transaction avec son employeur, l'indemnité versée est-elle totalement ou partiellement assujettie à la CSG et à la CRDS ?

La Cour de Cassation (2ème chambre Civile) dans un arrêt du 5 juin 2008 a jugé qu'une telle indemnité transactionnelle ne rentrait pas dans l'assiette de la CSG-CRDS pour la fraction n'excédant pas le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la Convention Collective de branche.

Edito

29/05/2009

Droitdutravail.com vous invite à découvrir l'analyse de ses experts, avec tout d'abord, le Cabinet Fromont Briens, qui s'intéresse aux modes classiques de rupture amiable « concurrencés » par la rupture conventionnelle. Il propose par ailleurs un point complet sur le montant de l'indemnité de rupture en cas de mise à la retraite.

Retrouvez aussi, le sujet de l'acquisition de points au titre des périodes indemnisées par le régime GSC, analysé par le Cabinet Coblence.

Enfin, Maître Sutra répond quant à lui à une question sur l'indemnité transactionnelle versée après licenciement pour faute grave dans le cadre d'une transaction avec son employeur, dans la rubrique Question à L'avocat.

Très bonne lecture!

Montant de l'indemnité de rupture en cas de mise à la retraite

29/05/2009

En application de l’article L.1237-7 du Code du Travail, le salarié mis à la retraite a droit soit à l’indemnité minimum légale de licenciement, soit à une indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu’elle est plus favorable :
« La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 »...

Acquisition de points au titre des périodes indemnisées par le régime GSC

29/05/2009

Une avancée pour les dirigeants : acquisition de points au titre des périodes indemnisées par le régime GSC
La garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), association loi 1901 créée sur l'initiative du patronat (MEDEF, CGPME, UPA) permet aux entreprises de souscrire une assurance volontaire au profit des dirigeants et mandataires sociaux exclus du régime d'assurance chômage des salariés (géré par le pôle emploi), afin qu'ils perçoivent des indemnités en cas de ...

Existe-t-il encore une place pour la rupture amiable « classique » ?

29/05/2009

Il y a presque un an, la loi du 25 juin 2008, désormais codifiée sous les articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail, a instauré un mode légal de rupture négociée : la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ce nouveau mode de rupture a rencontré un franc succès auprès des employeurs et des salariés, comme peuvent le constater les DDTEFP recevant chaque jour de nombreuses ruptures conventionnelles à homologuer...

Newsletter du 23/4/2009

Contrat de travail à durée determinée: cas de recours autorisés

24/04/2009

Suivant l'article L.122-1, alinéa premier, devenu L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L.122-1-1 2, devenu L.1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas ...

Rémunération des dirigeants: une notion de plus en plus encadrée

23/04/2009

Comme annoncé par le Gouvernement, le décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat, du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2009
(décret n° 2009-348, 30 mars 2009 : J.O. 31 mars 2009, page 5622).

Régime social et fiscal pour l'indemnité d'une salarié protégé licencié?

21/04/2009

Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité versée à un salarié protégé, licencié, en violation de son statut protecteur ? La question se pose, en effet, de savoir si une telle indemnité est assujettie à cotisations sociales et à l’IRPP dès lors que le Code du Travail est muet sur ce point concernant ladite indemnité...

Discrimination et mise à la retraite à la lumière du droit communautaire

22/04/2009

L’encre de notre précédente chronique à peine sèche, la CJCE a été amenée à se prononcer sur la mise à la retraite et la discrimination en fonction de l’âge. L’article 3 du Règlement, adopté lors de la transposition de l’article 6.1 de la Directive Européenne n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 au Royaume Uni, permet à un employeur de licencier les travailleurs de moins de 65 ...

Edito

23/04/2009

Retrouvez cette semaine dans votre newsletter droitdutravail les dernières actualités de la Cour de Cassation et une analyse du cabinet Coblence sur la rémunération des dirigeants, de plus en plus encadrée. Coté rupture du contrat, Maître Millet-Ursin nous parle de discrimination et mise à la retraite à la lumière du droit communautaire. Enfin, Maître Sutra répond à la question d’un ...

Bonne lecture !

Newsletter du 26/3/2009

La rémunération des dirigeants et ses conséquences pénales

25/03/2009

La tendance actuelle est à la réduction ou à la fixation « adéquate » de la rémunération des dirigeants. Il convient alors de faire le point sur la jurisprudence récente en la matière. Ainsi, la rémunération excessive du dirigeant social est, dans la gestion d’une société, une anomalie dans la mesure où elle heurte les règles du gouvernement d’entreprise qui exigent du dirigeant : ...

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

24/03/2009

Par circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, relative à la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, le Ministère du Travail et des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, apporte des précisions concernant la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L.1237-11 à 1237-6 du Code du Travail et complète la circulaire DGT ...

Edito

26/03/2009

Cette semaine, le cabinet Coblence analyse la rémunération des dirigeants et ses conséquences pénales. Le cabinet Fromont Briens s’interroge dans la rubrique Retraite sur les différences de traitement fondées sur l’âge : constituent-elles une discrimination ? Coté « Rupture amiable du contrat », Maître Chapellon-Liedhart nous rappelle qu’elle n’est pas envisageable en cas ...

Bonne lecture !

Rupture amiable du contrat de travail lorsqu'un litige est né antérieurement entre les parties

24/03/2009

Nouvel arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation concernant l’impossibilité de rompre amiablement un contrat de travail lorsqu’un litige est né antérieurement entre les parties

La discrimination en fonction de l'âge: dans quelles conditions?

24/03/2009

S’interroger sur le départ ou la mise à la retraite conduit nécessairement à s’interroger sur l’âge de départ du salarié et sur la capacité à faire varier les avantages en fonction de cet âge.

Indemnité conventionnelle et reprise d'ancienneté contractuelle

23/03/2009

L’indemnité conventionnelle de licenciement calculée en tenant compte d’une reprise d’ancienneté contractuelle est-elle exonérée en totalité de la CSG-CRDS ? L’article L 136-2-5° du Code de la Sécurité Sociale exonère de la CSG et de la CRDS les indemnités de licenciement dans la limite du montant résultant de l’application de la Convention Collective de Branche.

Newsletter du 26/2/2009

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et les parachutes dorés (Suite)

19/02/2009

Dans une circulaire générale relative à la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (lettre-circulaire ACOSS n°2009-021 du 11 février 2009), l’ACOSS précise les modalités d’application du nouveau plafond.

La date de la rupture conventionnelle

26/02/2009

Depuis son entrée en vigueur, le dispositif de rupture conventionnelle connaît un véritable engouement mais révèle aussi ses premiers écueils dans un domaine où on ne s’y attendait pas forcément : le non respect des délais imposés par la loi.

Indemnité de rupture interprofessionnelle et départ à la retraite

25/02/2009

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a institué, dans son article 11.3, une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à partir d’un an ancienneté dans l’entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence.

Edito

26/02/2009

Cette semaine, l’actualité du droit du travail s’intéresse aux mandataires sociaux et plus particulièrement leurs parachutes dorés ! Coté rupture conventionnelle, malgré un véritable engouement, découvrez aussi ses premiers écueils… Dans le cadre de L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 de nouvelles règles ont été instituées concernant l’indemnité ...

Bonne lecture !

Mandataires sociaux : le nouveau coût des Parachutes dorés ?

06/04/2009

Le « parachute doré » ou « prime de départ » ou encore « indemnité de départ » se définit comme une clause contractuelle entre un dirigeant d’une société anonyme et l’entreprise qui l’emploie et fixant les indemnités versées lors de son éviction suite à un licenciement, une restructuration ou une fusion avec une autre société ou même lors d’un départ programmé.

Newsletter du 11/12/2009

La réforme de la formation professionnelle continue 2009 dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 9 janvier 2009

11/12/2009

Edito

11/12/2009

Chers lecteurs,

La newsletter Droit du Travail vous propose par l'expertise de Maître Catherine Millet-Ursin du Cabinet Fromont Briens, une analyse quant au montant de l'indemnité de mise à la retraite, fixé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, Maître Thibaut de Saint Sernin du cabinet éponyme s'attaque à la question de la restitution d'actions dans le cadre d'un management package en cas de licenciement.

Retrouvez enfin dans la rubrique Question à l'Avocat, un point sur les indemnités complémentaires de licenciement en cas de licenciement collectif économique, développé par Maître Alain Sutra.
Très bonne lecture,
La Rédaction

Management package et licenciement : faut-il restituer ses actions sans broncher ?

11/12/2009

A l’ère du private equity en général et du LMBO en particulier, quel manager salarié n’a pas signé, en contrepartie de la souscription/acquisition d’actions de la société qui l’emploie, une clause par laquelle il s’engage à restituer ces dernières en cas de départ de la société, pour quelque raison que ce soit ?

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est fixé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail

11/12/2009

Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de Cassation est venue préciser que le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant ...

Indemnités complémentaires de licenciement en cas de licenciement collectif économique

11/12/2009

La loi n'a prévu une exonération totale (exception faite de la csg/crds) des indemnités complémentaires de licenciement que dans l'hypothèse où l'employeur devait mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Formation Inter-entreprises

11/12/2009

Newsletter du 29/1/2009

Protection sociale des dirigeants : Retraite chapeau et conventions réglementées

29/01/2009

Par application des dispositions de l’article L 225-47 du Code de commerce, dans les sociétés anonymes, le Conseil d’administration est le seul organe compétent pour déterminer la rémunération du président, et notamment pour se prononcer sur l’octroi à ce dernier, d’un complément de retraite, ou « retraite chapeau » .

Obligations déclaratives en cas de départ des salariés agés de l'entreprise

28/01/2009

L’article L. 1221-18 du Code du Travail dans sa rédaction issue de l’article 90 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 fait obligation à tout employeur de personnel salarié d’adresser annuellement au 31 janvier, à l’URSSAF dont il relève, une déclaration spécifique.

Quelle indemnité verser au salarié dont le contrat est conventionnellement rompu ?

27/01/2009

La loi du 25 juin 2008 a expressément répondu à cette question en intégrant dans le Code du Travail un article L.1237-13 stipulant que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L.1234-9 du Code du Travail.

Edito

29/01/2009

Cette semaine, le cabinet Coblence s’est intéressé aux compléments de retraite des présidents d’entreprises, aussi appelés « Retraites chapeau ».
Du coté de la rupture du contrat, le cabinet Fromont Briens nous informe sur les obligations déclaratives des entreprises en cas de départ de ses salariés âgés et s’est également penché sur la question des indemnités versées au salarié dont le contrat est conventionnellement rompu.
Enfin, quel est l’impact de la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale sur les parachutes dorés ? Le cabinet Sutra l’a analysé pour nous.

Bonne lecture !

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 et les parachutes dorés

26/01/2009

L'article 14 de la loi apporte une innovation au régime social et fiscal des indemnités de rupture en instituant un "superplafond"
En effet elle prévoit un nouveau plafond d'un montant égal à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit prés de 1 million d'euros.

Newsletter du 18/9/2008

Conversion automatique d'une rente d'invalidité en pension vieillesse

15/09/2008

En préambule et pour mémoire, il faut rappeler que le salarié bénéficiant d’une rente d’invalidité de sécurité sociale et n’exerçant aucune activité professionnelle, voit cette pension automatiquement transformée en pension vieillesse à l’âge de 60 ans (Article L.341-15 du Code de la Sécurité Sociale).

Plan d'épargne entreprise et étendue de l'obligation d'information de l'employeur

15/09/2008

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 5 mars 2008 que l’information des salariés reste un des éléments clés de la mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale.Elle énonce en effet que « l’obligation d’information dont est débiteur l’employeur dès l’instauration du plan d’épargne d’entreprise ne peut se limiter à la simple ...

Flash d'actualités jurisprudentielles

15/09/2008

Dans ces deux arrêts, la Haute Cour, dans la ligne droite de sa jurisprudence, affirme le principe selon lequel pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d’un salarié, il appartient au Juge d’examiner la fonction que le salarié occupe réellement, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l’article L.3111-2 du Code du Travail (ex article L.212-15-1 du ...

Le statut de cadre dirigeant : une notion à appréhender avec précaution !

15/09/2008

Les dirigeants de sociétés sont considérés comme « cadres » dans la mesure où leur activité a un caractère salarié, au sens de la législation de la sécurité sociale. Il s’agit des mandataires sociaux exerçant les fonctions suivantes: Présidents directeurs généraux, directeurs généraux de sociétés anonymes, membres du directoire....

La rupture conventionelle du contrat de travail

15/09/2008

Depuis le 20 juillet 2008, en application de la loi portant modernisation du marché du travail et des nouveaux articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail, l’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée.Mettre un terme de façon amiable au contrat de travail rompt avec une certaine vision manichéenne des relations de travail.

La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce dernier

15/09/2008

Rappelons brièvement que la prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en motivant sa décision par le non respect des engagements de l’employeur, puis de solliciter en justice l’assimilation de cette prise d’acte à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en cas d’échec, sa prise d’acte est alors assimilée à une démission).

Edito

18/09/2008

Mesure phare de la loi portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail nous est expliquée dans cette newsletter de rentrée par Maitre Chapellon Liedhart, du cabinet Fromont Briens. Le sujet épineux de la qualification de cadre dirigeant d’un salarié est abordé sous deux approches, législative et jurisprudentielle. La question/réponse de cette ...

Bonne lecture !

Quelles sont les règles d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités à un salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

15/09/2008

Certaines analyses parues dans des revues spécialisées considéraient, suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, que lesdites indemnités devaient entrer dans l'assiette de la CSG-CRDS dans leur totalité.

Newsletter du 24/7/2008

24/07/2008

C’est une actualité juridique extrêmement riche que vous propose cette semaine DroitDuTravail.com.
Quels sont les enjeux de la nouvelle convention de forfaits pour les cadres? La rémunération du dirigeant peut-elle être considérée comme trop importante ? En quoi le plan épargne entreprise peut-il faire partie intégrante de l’appréciation des conséquences d’un licenciement ? Comment fonctionne Le traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d'une rupture ...
Les cabinets Saint Sernin, Bignon Lebray, Coblence et Sutra se sont penchés sur ces questions et vous proposent leur analyse.
Bonne lecture !

La vérité sur les conventions de forfait en jours sur l'année.

26/07/2008

A peine la loi sur la modernisation du marché du travail entrée en vigueur, le législateur s’est attaqué à un nouveau volet, et non des moindres, avec le projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail, voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 8 juillet dernier, puis voté par le Sénat dans sa version définitive, après modification le 23 juillet 2008.

Plan d'épargne d'entreprise et perte de chance de réaliser un gain

23/07/2008

Dans un arrêt inédit du 16 janvier 2008, la Cour de Cassation confirme que les dispositifs d’épargne salariale font désormais partie intégrante de l’appréciation des conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une trop courte gérance de moins d'une année ne peut obliger à présenter des comptes annuels

25/07/2008

Cassation Commerciale, 14 mai 2008, n°07-10.092, F-D, Berezovski c/ Massart, ès qual. : JurisData n°2008-044004 ; Fasc. 2910
N’a pas donné de base légale à sa décision l’arrêt qui , pour prononcer une faillite personnelle de cinq années à l’égard du dirigeant après avoir relevé qu’il ressortait du rapport du liquidateur...

Contrat de travail et trop forte rémunération du dirigeant

24/07/2008

Un contrat de travail pour une rémunération trop forte en regard des difficultés de l’entreprise doit être annulé au titre d’un contrat commutatif déséquilibré s’il a été renouvelé pendant la période suspecte.
CA Grenoble, chambre sociale, 27 février 2008, n° 06/04557, AGS-CGEA d’Annecy c/ Beck : Jurisdata n° 2008-361147 ; Fasc. 2507

Le traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

30/07/2008

La loi portant modernisation du marché du travail adoptée par le Parlement le 16 juin 2008 et publiée au Journal Officiel, a arrêté les modalités permettant la rupture conventionnelle d’un commun accord du contrat de travail, laquelle rupture doit être distinguée de la démission et du licenciement.

Newsletter du 20/6/2008

Publicité des rémunérations différées des dirigeants

26/06/2008

Depuis la loi «Tepa» du 21 août 2007 l'octroi de rémunérations différées (notamment compléments de retraite et indemnités de départ, dites « golden parachutes ») aux dirigeants des sociétés dont les titres sont cotés est soumis à une autorisation du conseil d'administration (ou de surveillance selon le cas) subordonnant ainsi l'attribution de la rémunération à des conditions de ...

GPEC et PSE : indépendance ou corrélation ?

20/06/2008

Le 18 janvier 2005, le législateur a souhaité affirmer avec solennité, en modifiant l’article L.320-2 du Code du travail, (aujourd’hui partiellement devenu article L.2242-15 du Code du travail) l’obligation pour l’employeur d’anticiper les effets de l’évolution de la stratégie de l’entreprise sur l’emploi et les salaires.

La rupture conventionnelle du contrat de travail

21/05/2008

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail prévoit l’insertion dans le Code du Travail d’une Section III intitulée « Rupture conventionnelle ».
Ce projet prévoit ainsi expressément que l’employeur et le salarié pourront convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Mise à la retraite pour raison économique

22/06/2008

Dans cet arrêt en date du 18 mars 2008, un salarié mis à la retraite à l’occasion de difficultés économiques rencontrées par son employeur demandait le bénéfice d’un solde d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le 2 novembre 2006, la Cour d’Appel de Versailles avait fait droit aux demandes du salarié, considérant que la mise à la retraite du salarié s’inscrivait dans le cadre d’une réduction d’effectif pour raisons économiques et devait dès lors être assimilée à un licenciement économique, sans que l’absence d’opposition du salarié ne transforme sa mise à la retraite ...

26/06/2008

Nous avons le plaisir de vous adresser la première newsletter du nouveau site droitdutravail.com. Dédiée au droit du travail, elle rassemble les plus grands cabinets d’avocats spécialisés : Bignon Lebray, Sutra, Vaughan, Saint Sernin, Coblence ou encore Fromont Briens se sont associés à cette newsletter et sont les garants de la qualité de l’information proposée.
Vous y retrouverez les dernières actualités concernant le droit du travail, jurisprudences conseils et question/réponse, de l’embauche à la rupture de contrat pour suivre l’actualité juridique et répondre au mieux à toutes vos problématiques en droit du travail.

Retrouvez également notre nouveau site www.droitdutravail.com qui rassemble toutes les problématiques qui vous concernent et pour chacune d’entre elles, une information complète et de qualité : ce que dit le droit, la vision et le conseil de l’avocat ainsi que les dernières actualités jurisprudentielles.

Bonne lecture

La loi portant modernisation du marché du travail est enfin votée!

19/06/2008

Ça y est ! Le 12 juin dernier, après une succession d’amendements, le Parlement a adopté le projet de loi portant modernisation du marché du travail, lequel reprend en partie l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Pour que la loi soit totalement opérationnelle, il reste à la promulguer et à prendre quelques décrets et arrêtés, ...

Newsletter du 23/12/2008

La préexistence d'un litige entre les parties exclut la rupture amiable du contrat de travail

22/12/2008

Par arrêt du 29 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme qu’il convient de ne pas confondre rupture amiable et transaction. On le sait, la rupture amiable a pour vocation de mettre un terme d’un commun accord à un contrat...

Le conseil constitutionnel valide le dispositif de mise à la retraite à 70 ans

22/12/2008

Le Conseil Constitutionnel a validé, le 11 décembre dernier, l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et en particulier la possibilité pour les salariés de refuser de partir à la retraite avant soixante dix ans (Article 90 de la loi).

Edito

23/12/2008

Retrouvez cette semaine dans la newsletter Droitdutravail, les dernières actualités concernant la rupture et l’après-rupture du contrat de travail : Litige et rupture amiable, mise à la retraite à 70 ans, loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et indemnités de licenciement, le tout expliqué, analysé et commenté par nos cabinets partenaires.

Bonne lecture !

L'indemnité de licenciement fixée par la Commission Arbitrale des Journalistes est-elle exclue en totalité de l'assiette de la CSG et de la CRDS ?

20/12/2008

L'indemnité de licenciement fixée par la Commission Arbitrale des Journalistes est-elle exclue en totalité de l'assiette de la CSG et de la CRDS ?

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009: Régime social des indemnités de rupture.

21/12/2008

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, validée par le Conseil Constitutionnel (décision 2008-571 DC du 11 décembre 2008) et publiée au Journal Officiel le 18 décembre 2008, prévoit, aux termes du III de son article 14, des changements important relatif au régime social des indemnités de rupture.

Newsletter du 27/11/2008

L'incompatibilité entre le mandat social et la qualité de salarié

27/11/2008

L’incompatibilité entre le mandat social et la qualité de salarié n’empêche pas la prise en compte de l’ancienneté au titre du mandat en cas de licenciement ultérieur.

Le point sur la mise à la retraite

20/11/2008

Aujourd’hui, la mise à la retraite par l’employeur est possible si l’intéressé a atteint 65 ans, âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite à taux plein. Par exception, la mise à la retraite est admise à un âge inférieur à 65 ans, si le salarié concerné est susceptible de bénéficier d’une retraite à taux plein, dans deux hypothèses...

Première décision prud'homale sur la rupture conventionnelle

19/11/2008

Le Conseil de Prud’hommes de VALENCE en sa Section Industrie a rendu, le 14 octobre 2008, la première décision recensée annulant une décision de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi refusant l’homologation d’une rupture conventionnelle.

Mandat social: un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail

27/11/2008

Lorsqu’il s’agit d’un Mandataire Social, la production d’un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail. Il appartient à l’intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination qui prétend avoir exister parallèlement à son mandat social.

Edito

27/11/2008

Retrouvez cette semaine, dans la rubrique cumul mandat social et contrat de travail, deux flashs d’actualité jurisprudentielle commentés par Maitre Giraud et Maitre Hammelrath. Coté retraite, Maitre Millet-Ursin nous propose de faire le point sur la « mise à la retraite ». La rupture conventionnelle a beaucoup fait parler d’elle. Maitre Chapellon-Liedhart nous parle de la première ...
Enfin, Maitre Sutra s’est intéressé à l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle et aux indemnités versées à l'occasion d'un licenciement.
Bonne lecture !

Indemnité spéciale de rupture conventionnelle et indemnités versées à l'occasion d'un licenciement.

18/11/2008

En cas de rupture conventionnelle d’un commun accord, homologuée par l’administration, concernant un salarié âgé de 60 ans (mais n’ayant pas tous les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein), l’indemnité spéciale de rupture conventionnelle est-elle exonérée dans les mêmes conditions que les indemnités versées à l’occasion d’un ...

Newsletter du 23/10/2008

Un "Dress Code" dans l'entreprise?

21/10/2008

Le « casual wear », très pratiqué dans les entreprise américaines, a tenté de s’imposer en France lors de l’explosion des start-up à la fin des années 1990 et certains employeurs admettaient timidement le « Friday casual wear ». Toutefois les années 2000 tendent vers un certain retour à la rigueur qui se concrétise au sein de la société par des exigences vestimentaires et ...

Les recommandations sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

21/10/2008

Le MEDEF et l’AFEP (association française des entreprises privées) ont présenté le 6 octobre 2008 des « recommandations sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé » qui complètent le Code de gouvernement d’entreprise auquel a fait référence la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, portant adaptation du ...

Mesures "retraites" du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

12/10/2008

Dans la continuité des orientations prises par la loi FILLON d’août 2003 sur les retraites, en juin 2008, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un plan de « mobilisation en faveur de l’emploi des seniors » dont l’objectif est double

Rupture conventionelle du contrat de travail: premières applications pratiques

16/10/2008

Après trois mois de mise en application du nouveau mode de rupture institué par la loi du 25 juin 2008, il est intéressant de se pencher sur ses applications pratiques et les difficultés qui ont pu être rencontrées par les employeurs et les salariés depuis lors.

Licenciement et perte des actions "Management package"

15/10/2008

On sait déjà que, selon une jurisprudence constante, le Conseil de Prud’hommes est compétent en matière de stock options, lorsqu’il s’agit d’indemniser le salarié qui a perdu la chance de lever ses options (et donc de réaliser une plus-value) à la suite d’un licenciement jugé comme abusif.

Edito

23/10/2008

Les avocats partenaires Droitdutravail.com analysent dans cette newsletter une actualité juridique particulièrement riche et font le point sur les dernières réformes. Des premières applications pratiques de la rupture conventionnelle aux mesures "retraites" du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, découvrez le droit du travail à la pointe de l'actualité!

Bonne lecture!

Régime social et fiscal pour rupture d'un contrat de travail et mandat cumulés?

10/10/2008

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise cumule un contrat de travail et un mandat social, peut-il prétendre en cas de rupture, tant de son contrat que de son mandat, au régime social et fiscal pour chacune des ruptures ?

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