A l'heure actuelle, un constat est indéniablement observable concernant le statut des dirigeants mandataires sociaux : le cadre juridique français actuel est peu adapté à l'objectif de sécurité juridique et de transparence recherché par les dirigeants et les actionnaires.

La question se pose bien évidemment de savoir exactement quel "dirigeant" serait directement concerné par ces clarifications?

Il s'agit du dirigeant mandataire social chargé de gérer une entreprise et qui peut être défini comme suit :

« Toute personne physique chargée d'exercer personnellement ou pour compte, un mandat social de direction au sein d'un organe de gestion - unique ou collégial - d'une personne morale, et ne disposant pas d'un droit statutaire ou légal lui permettant de s'opposer à sa révocation ».

Ce dirigeant, qui est a différencier du dirigeant salarié qui n'est pas investi d'un mandat social, est celui qui tout en représentant la société qu'il dirige vis-à-vis des tiers n'est pas propriétaire de l'entreprise qu'il gère ou en est un simple actionnaire minoritaire.

Une clarification serait donc nécessaire concernant leur statut qui emprunte à la fois au droit des sociétés et au droit du travail à travers un mécanisme, peu compréhensible pour le grand public, de cumul entre :

- un mandat social (où la rémunération n'est pas contractuelle et où le dirigeant n'a pas de garantie sur la poursuite du mandat ni droit à l'assurance chômage) 

- et un contrat de travail visant à palier l'insuffisance de couverture inhérente au mandat social.

Le fait que suite aux recommandations AFEP-Medef d'octobre 2008, cette situation de cumul ne puisse plus se rencontrer dans les sociétés cotées n'a que partiellement résolu le problème et entretient encore cette confusion puisqu'elle introduit deux catégories de dirigeants:

- ceux des sociétés cotées qui ne peuvent compter que sur un mandat social,

- ceux des sociétés non cotées qui peuvent toujours cumuler un mandat social et un contrat de travail.

En conséquence, cette imbrication entre les différents statuts de salarié et de mandataire, qui est source de difficultés, requiert une clarification concernant leur statut.

D'autant qu'il convient de souligner, par ailleurs, que si le souhait de pouvoir bénéficier d'un cumul de statut s'explique par le fait que le dirigeant souhaiterait pouvoir bénéficier :

 - de la protection sociale du droit du travail (essentiellement les règles protectrices de licenciement);

 - des assedics (notamment de l'acquisition de trimestres au régime de base et de points gratuits aux régimes complémentaires et ce, durant toute sa prise en charge).

Ainsi, afin d'apporter plus de transparence concernant la situation des mandataires sociaux, simplement nommés et révocables ad nutum, il serait sans doute intéressant de réfléchir sur l'introduction, pour les dirigeants mandataires sociaux, d'une partie contractuelle. ("contrat de travail de dirigeant mandataire social")

La durée de ce contrat se calquerait à la durée de leur mandat.

Cela permettrait de leur apporter ainsi plus de sécurité juridique tout en leur faisant profiter de garanties supplémentaires.