En application de l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts, les indemnités de licenciement, lorsqu'elles dépassent le minimum légal ou conventionnel, sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des deux montants suivants, plafonnés à 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale :

- la moitié du total de l'indemnité,
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Dans ce dernier cas, comment interpréter la notion de rupture du contrat de travail ?

Est-ce la date de la notification de la rupture ou la fin juridique du contrat de travail ?

L'instruction fiscale du 31 mai 2000 précise que pour l'application de l'article 80 duodecies, la date de rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle à l'expiration de la période de préavis, qu'il soit effectué ou pas, le salarié doit recevoir son certificat de travail.

La rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle déclarée par l'employeur. En pratique, il s'agit des rémunérations figurant dans la DADS, versées au cours de l'année civile précédant la date de la fin juridique du contrat de travail.